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FRANCHISE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : BILAN DE LA JURISPRUDENCE PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE MONTPELLIER

LA DGCCRF MET À JOUR SA FAQ SUR LES PÉNALITÉS LOGISTIQUES.

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 2024 AVANCÉES AU 15 JANVIER POUR LES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION ET PETFOOD.

ATTENTION À TOUJOURS BIEN VÉRIFIER LES CONSTATS D’HUISSIER PRODUITS PAR VOS ADVERSAIRES

PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

AGENT IMMOBILIER : AGENT COMMERCIAL ?

AGENCE COMMERCIALE : DES QUESTIONS DE QUALIFICATIONS DU CONTRAT, TOUJOURS : ABSENCE DE NÉGOCIATION ET CONCLUSION DE CONTRATS

FRANCHISE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : BILAN DE LA JURISPRUDENCE PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE MONTPELLIER

#EGALIM 2 #PHYGITAL #REDLINKFOOD – ENQUÊTE DE LA DGCCRF

Le droit à commission de l’agent commercial : de nouvelles précisions de la cour de justice de l’union européenne

#Redlink Tech : la DGCCRF publie ses recommandations pour les entreprises clientes de plateformes suite au Règlement UE Platform to Business :

#Déséquilibre, dépendance économique dans les secteurs de la #franchise ou du #e-commerce : ce n’est pas une spécialité française : attention aux nouvelles règles bientôt applicables en Italie

#Redlink #Phygital : Pratiques trompeuses – Promotions : le #BlackFriday ou la loi sont-ils illicites ? #Omnibus s’applique-t-elle aux produits et services (hôtels, trains…), aux programmes de fidélité ?

Bonne nouvelle pour les centrales de référencement et d’achat : pas de déséquilibre significatif pour les rémunérations versées par des fournisseurs ou les clauses qu’elles leur impose (pénalités, taux de services, remises) (2 décisions)

#Franchise : le non-renouvellement de contrat n’est pas abusif

#Rupture brutale des relations commerciales établies et procédures collectives : aucune rupture après un plan de cession d’actifs

#RedlinkGreen : Hausse des prix de l’énergie : utilisez les dispositifs d’aide aux entreprises du Gouvernement.

#Phygital – Gestion des API et #RGPD : Lancement d’une consultation de la #CNIL sur un projet de Recommandation

Franchise et pratiques restrictives de concurrence : bilan de la jurisprudence par la faculté de droit de Montpellier

#Green #Réseaux de distribution : Prise en compte du principe de développement durable dans les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales de concurrence

La DGCCRF publie une fiche pratique sur les pratiques restrictives de concurrence le 21 septembre 2022 (lien ci-dessous).

La DGCCRF sur tous les fronts : vigilance sur l’augmentation des prix, contrôle des délais de paiement (attention aux bénéficiaires de PGE) et FAQ pénalités logistiques

Franchise and significant imbalance: a gale-force warning

Céline Cuvelier #BCube et Frédéric Fournier #Redlink publient un article « Métavers : un espace dématérialisé encore dénué de toute sécurité juridique ? » dans Option Droit des Affaires.

#Phygital : MDD alimentaires et non-alimentaires : de nouvelles bonnes pratiques à respecter selon l’avis n°22-1 de la CEPC

#Phygital #Logistique : Pénalités :La DGCCRF livre son FAQ :

#Phygital : Metavers & NFT : Les enjeux pour la propriété intellectuelle et la distribution de produits : l’article complet de Céline Cuvelier et Frédéric Fournier publié au BRDA est disponible

Un EGAlim peut en cacher un autre : après les lois EGAlim I et II, une troisième se profilent :

#Phygital : Baux commerciaux : La Cour de Cassation sonne le rappel à la loi dans les contentieux Covid-19

Métavers et NFT : de nouvelles contrées juridiques : article au BRDA de Céline Cuvelier et Frédéric Fournier

#Phygital : les prix s’envolent, mais les accords sont pris

#Phygital : La CNIL donne des solutions concernant Google Analytics et transferts de données

#Phygital : Nouveau Règlement sur les accords verticaux : distribution simple, exclusive ou sélective, et franchise

Régis Pihéry interviendra sur le nouveau règlement d’exemption applicable aux accords verticaux, lors d’un webinar de la Fédération Française de la Franchise le 1er juillet 2022.

De nouvelles pratiques commerciales déloyales, issue de la directive Omnibus

Frédéric Fournier interviendra sur la promotion des ventes dans le contexte de l’omnicanalité lors de la Conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise le 2 juin 2022. Programme joint.

#Phygital : Le Digital Market Act va compléter le Digital Services Act :

Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…

Distribution sélective : la liberté de refuser un candidat :

Déséquilibre significatif : Le prix de cession d’un fonds de commerce peut-il être source de sanction au titre de l’article L442-6 C. Com ancien (L442-1 actuel) ?

Produits reconditionnés : la DGCCRF fait le compte-rendu de son enquête

Allégation « reconditionné » et « produit reconditionné » : un décret à effet retroactif fixe les règles.

Déséquilibre significatif : la franchise dans une zone de turbulence :

Prospection commerciale : le rappel des bonnes règles par la DGCCRF et des outils à la disposition des consommateurs

Déséquilibre significatif civil et location financière (article 1171 du Code Civil)

Frédéric Fournier intervient sur Egalim 2 dans Option Droit et Affaires : « Egalim II : les nouvelles contraintes pour la distribution alimentaire »

#Phygital – #Franchise, prix et e-commerce (Avis de la CEPC)

#Distribution – #Phygital : Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales établi pour l’année 2020 par la Faculté de Droit de Montpellier

#Distribution – #Phygital : Où l’on reparle des prix imposés ? L’exception ouverte aux réseaux de distribution.

#Data – #Phygital : E-commerce, distribution et mineurs :

Intervention de Régis PIHERY aux Entretiens de la Franchise organisés le 7 avril 2021 par la Fédération Française de la Franchise »

Réseaux de franchise – Phygital : Comment le franchiseur peut-il concilier la mise en place de systèmes de géolocalisation sur son site internet avec les exclusivités territoriales concédées à ses franchisés ?

Report from the UE Commission on the application of the Package Travel Directive

La CNIL indique les secteurs prioritaires de contrôle en 2021

Réseaux de franchise – click and collect : quelles obligations pour le franchiseur en cas d’exercice par le consommateur de son droit de rétractation ?

Réseaux de distribution – Clause de non-concurrence post-contractuelle : Des précisions sur le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce

FRÉDÉRIC FOURNIER INTERVIENT LORS DE LA CONFÉRENCE JURIDIQUE DU 17 DÉCEMBRE 2020 DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA FRANCHISE

WEBINAR FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA FRANCHISE – CLICK & COLLECT : OUTIL ANTI-CRISE ET ACCÉLÉRATEUR DE CROISSANCE, OÙ EN ÊTES-VOUS ?

Data : à la suite de l’adoption du RGPD et de l’invalidation du Privacy Shield, la Commission Européenne vient de publier un projet de clauses contractuelles types remaniées pour encadrer le transfert des données hors UE (et en particulier UE/US). Donnez votre avis avant le 10 décembre !

#Phygital : Agile, mais pas sans filet : le développement des contrats « agile » requiert une bonne expression des besoins par le client

Réseaux de distribution – Adaptez vos contrats pour la distribution de produits en Outre-Mer

COVID-19 – PRODUITS ESSENTIELS : Adoption du décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

COVID19 : des restrictions d’ouverture des commerce moins contraignantes

Frédéric Fournier anime le 16 octobre une matinée aux Ateliers Omnidroit organisée par Dalloz Formation consacrée aux Pratiques Restrictives de Concurrence.

Avantages promotionnels pour les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie: le projet de loi ASAP limiterait le champ de l’ordonnance Egalim de 2018 : sortez les calculettes…

La Loi ASAP et ses cavaliers législatifs : le retour du vieux fantasmes du contrôle des centrales d’achat étrangères 12 ans après la LME :

Data : cookies, les nouvelles lignes directrices de la CNIL

Restrictions verticales : la refonte du Règlement 330/2010 par la Commission européenne est à l’œuvre

Egalim – Produits de marque distributeur – Centrales d’achat – Convention unique, vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage. Une rentrée annonciatrice de nouvelles réglementations.

Les bonnes pratiques rappelées par la CEPC à l’issue de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, à l’usage des fournisseurs et distributeurs du secteur de la grande distribution à dominante alimentaire

FRANCHISE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : BILAN DE LA JURISPRUDENCE PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE MONTPELLIER

Mention Obligatoire Sur Facture – Avis N°20-3 Du 29 Juin 2020 De La Commission d’examen Des Pratiques Commerciales (Cepc)

Les centrales d’achat (Casino, Auchan, Metro et Schiever) s’engagent sur certains produits MDD auprès de l’ADLC

Data : la CNIL ne peut pas interdire les cookie walls

DGCCRF – Evolution des lignes directrices sur l’encadrement des promotions : poulet contre poulet, foie gras contre foie gras… ou le jeu des 7 différences

Compliance – Guide anti-corruption : une nouvelle version publiée par l’AFA

Prix de référence – une nouvelle réforme : « Je vous parle d’un temps… »

Réglementation des délais de paiement : Les contrôles et sanctions de la DGCCRF s’amplifient