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FRANCHISE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : BILAN DE LA JURISPRUDENCE PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE MONTPELLIER

24 Avril 2023

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FRANCHISE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : BILAN DE LA JURISPRUDENCE PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE MONTPELLIER

24 Avril 2023 Commerce/distribution

#EGALIM 2 #PHYGITAL #REDLINKFOOD – ENQUÊTE DE LA DGCCRF

7 novembre 2022 Commerce/distribution

Le droit à commission de l’agent commercial : de nouvelles précisions de la cour de justice de l’union européenne

28 octobre 2022 Commerce/distribution

#Redlink Tech : la DGCCRF publie ses recommandations pour les entreprises clientes de plateformes suite au Règlement UE Platform to Business :

28 octobre 2022 Commerce/distribution

#Déséquilibre, dépendance économique dans les secteurs de la #franchise ou du #e-commerce : ce n’est pas une spécialité française : attention aux nouvelles règles bientôt applicables en Italie

25 octobre 2022 Commerce/distribution

#Redlink #Phygital : Pratiques trompeuses – Promotions : le #BlackFriday ou la loi sont-ils illicites ? #Omnibus s’applique-t-elle aux produits et services (hôtels, trains…), aux programmes de fidélité ?

24 octobre 2022 Commerce/distribution

Bonne nouvelle pour les centrales de référencement et d’achat : pas de déséquilibre significatif pour les rémunérations versées par des fournisseurs ou les clauses qu’elles leur impose (pénalités, taux de services, remises) (2 décisions)

20 octobre 2022 Commerce/distribution

#Franchise : le non-renouvellement de contrat n’est pas abusif

19 octobre 2022 Commerce/distribution

#Rupture brutale des relations commerciales établies et procédures collectives : aucune rupture après un plan de cession d’actifs

19 octobre 2022 Commerce/distribution

#RedlinkGreen : Hausse des prix de l’énergie : utilisez les dispositifs d’aide aux entreprises du Gouvernement.

14 octobre 2022 Commerce/distribution

#Phygital – Gestion des API et #RGPD : Lancement d’une consultation de la #CNIL sur un projet de Recommandation

11 octobre 2022 Commerce/distribution

Franchise et pratiques restrictives de concurrence : bilan de la jurisprudence par la faculté de droit de Montpellier

7 octobre 2022 Commerce/distribution

#Green #Réseaux de distribution : Prise en compte du principe de développement durable dans les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales de concurrence

6 octobre 2022 Commerce/distribution

La DGCCRF publie une fiche pratique sur les pratiques restrictives de concurrence le 21 septembre 2022 (lien ci-dessous).

3 octobre 2022 Commerce/distribution

La DGCCRF sur tous les fronts : vigilance sur l’augmentation des prix, contrôle des délais de paiement (attention aux bénéficiaires de PGE) et FAQ pénalités logistiques

9 septembre 2022 Commerce/distribution

Franchise and significant imbalance: a gale-force warning

Commerce/distribution

Céline Cuvelier #BCube et Frédéric Fournier #Redlink publient un article « Métavers : un espace dématérialisé encore dénué de toute sécurité juridique ? » dans Option Droit des Affaires.

Commerce/distribution

#Phygital : MDD alimentaires et non-alimentaires : de nouvelles bonnes pratiques à respecter selon l’avis n°22-1 de la CEPC

Commerce/distribution

#Phygital #Logistique : Pénalités :La DGCCRF livre son FAQ :

Commerce/distribution

#Phygital : Metavers & NFT : Les enjeux pour la propriété intellectuelle et la distribution de produits : l’article complet de Céline Cuvelier et Frédéric Fournier publié au BRDA est disponible

8 juillet 2022 Commerce/distribution

Un EGAlim peut en cacher un autre : après les lois EGAlim I et II, une troisième se profilent :

Commerce/distribution

#Phygital : Baux commerciaux : La Cour de Cassation sonne le rappel à la loi dans les contentieux Covid-19

4 juillet 2022 Commerce/distribution

Métavers et NFT : de nouvelles contrées juridiques : article au BRDA de Céline Cuvelier et Frédéric Fournier

24 juin 2022 Commerce/distribution

#Phygital : les prix s’envolent, mais les accords sont pris

22 juin 2022 Commerce/distribution

#Phygital : La CNIL donne des solutions concernant Google Analytics et transferts de données

20 juin 2022 Commerce/distribution

#Phygital : Nouveau Règlement sur les accords verticaux : distribution simple, exclusive ou sélective, et franchise

7 juin 2022 Commerce/distribution

Régis Pihéry interviendra sur le nouveau règlement d’exemption applicable aux accords verticaux, lors d’un webinar de la Fédération Française de la Franchise le 1er juillet 2022.

Commerce/distribution

De nouvelles pratiques commerciales déloyales, issue de la directive Omnibus

3 juin 2022 Commerce/distribution

Frédéric Fournier interviendra sur la promotion des ventes dans le contexte de l’omnicanalité lors de la Conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise le 2 juin 2022. Programme joint.

2 juin 2022 Commerce/distribution

#Phygital : Le Digital Market Act va compléter le Digital Services Act :

Commerce/distribution

Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…

13 avril 2022 Commerce/distribution

Distribution sélective : la liberté de refuser un candidat :

Commerce/distribution

Déséquilibre significatif : Le prix de cession d’un fonds de commerce peut-il être source de sanction au titre de l’article L442-6 C. Com ancien (L442-1 actuel) ?

Commerce/distribution

Produits reconditionnés : la DGCCRF fait le compte-rendu de son enquête

31 mars 2022 Commerce/distribution

Allégation « reconditionné » et « produit reconditionné » : un décret à effet retroactif fixe les règles.

Commerce/distribution

Déséquilibre significatif : la franchise dans une zone de turbulence :

18 février 2022 Commerce/distribution

Prospection commerciale : le rappel des bonnes règles par la DGCCRF et des outils à la disposition des consommateurs

2 février 2022 Commerce/distribution

Déséquilibre significatif civil et location financière (article 1171 du Code Civil)

31 janvier 2022 Commerce/distribution

Frédéric Fournier intervient sur Egalim 2 dans Option Droit et Affaires : « Egalim II : les nouvelles contraintes pour la distribution alimentaire »

16 décembre 2021 Commerce/distribution

#Phygital – #Franchise, prix et e-commerce (Avis de la CEPC)

8 juillet 2021 Commerce/distribution

#Distribution – #Phygital : Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales établi pour l’année 2020 par la Faculté de Droit de Montpellier

11 juin 2021 Commerce/distribution

#Distribution – #Phygital : Où l’on reparle des prix imposés ? L’exception ouverte aux réseaux de distribution.

11 juin 2021 Commerce/distribution

#Data – #Phygital : E-commerce, distribution et mineurs :

11 juin 2021 Commerce/distribution

Intervention de Régis PIHERY aux Entretiens de la Franchise organisés le 7 avril 2021 par la Fédération Française de la Franchise »

7 avril 2021 Commerce/distribution

Réseaux de franchise – Phygital : Comment le franchiseur peut-il concilier la mise en place de systèmes de géolocalisation sur son site internet avec les exclusivités territoriales concédées à ses franchisés ?

9 mars 2021 Commerce/distribution

Report from the UE Commission on the application of the Package Travel Directive

4 mars 2021 Commerce/distribution

La CNIL indique les secteurs prioritaires de contrôle en 2021

3 mars 2021 Commerce/distribution

Réseaux de franchise – click and collect : quelles obligations pour le franchiseur en cas d’exercice par le consommateur de son droit de rétractation ?

3 mars 2021 Commerce/distribution

Réseaux de distribution – Clause de non-concurrence post-contractuelle : Des précisions sur le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce

16 février 2021 Commerce/distribution

FRÉDÉRIC FOURNIER INTERVIENT LORS DE LA CONFÉRENCE JURIDIQUE DU 17 DÉCEMBRE 2020 DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA FRANCHISE

17 décembre 2020 Commerce/distribution

WEBINAR FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA FRANCHISE – CLICK & COLLECT : OUTIL ANTI-CRISE ET ACCÉLÉRATEUR DE CROISSANCE, OÙ EN ÊTES-VOUS ?

18 novembre 2020 Commerce/distribution

Data : à la suite de l’adoption du RGPD et de l’invalidation du Privacy Shield, la Commission Européenne vient de publier un projet de clauses contractuelles types remaniées pour encadrer le transfert des données hors UE (et en particulier UE/US). Donnez votre avis avant le 10 décembre !

13 novembre 2020 Commerce/distribution

#Phygital : Agile, mais pas sans filet : le développement des contrats « agile » requiert une bonne expression des besoins par le client

12 novembre 2020 Commerce/distribution

Réseaux de distribution – Adaptez vos contrats pour la distribution de produits en Outre-Mer

12 novembre 2020 Commerce/distribution

COVID-19 – PRODUITS ESSENTIELS : Adoption du décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

3 novembre 2020 Commerce/distribution

COVID19 : des restrictions d’ouverture des commerce moins contraignantes

30 octobre 2020 Commerce/distribution

Frédéric Fournier anime le 16 octobre une matinée aux Ateliers Omnidroit organisée par Dalloz Formation consacrée aux Pratiques Restrictives de Concurrence.

16 octobre 2020 Commerce/distribution

#Phygital : #Geoblocking – Garantie numérique – Nouvelle réforme en vue de l’article L442-1 du code de commerce – Annonces de réduction de prix : le fourre-tout du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière:

12 octobre 2020 Commerce/distribution

Avantages promotionnels pour les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie: le projet de loi ASAP limiterait le champ de l’ordonnance Egalim de 2018 : sortez les calculettes…

12 octobre 2020 Commerce/distribution

La Loi ASAP et ses cavaliers législatifs : le retour du vieux fantasmes du contrôle des centrales d’achat étrangères 12 ans après la LME :

12 octobre 2020 Commerce/distribution

Data : cookies, les nouvelles lignes directrices de la CNIL

2 octobre 2020 Commerce/distribution

Restrictions verticales : la refonte du Règlement 330/2010 par la Commission européenne est à l’œuvre

16 septembre 2020 Commerce/distribution

Egalim – Produits de marque distributeur – Centrales d’achat – Convention unique, vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage. Une rentrée annonciatrice de nouvelles réglementations.

9 septembre 2020 Commerce/distribution

Les bonnes pratiques rappelées par la CEPC à l’issue de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, à l’usage des fournisseurs et distributeurs du secteur de la grande distribution à dominante alimentaire

31 août 2020 Commerce/distribution

FRANCHISE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : BILAN DE LA JURISPRUDENCE PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE MONTPELLIER

30 juillet 2020 Commerce/distribution

Mention Obligatoire Sur Facture – Avis N°20-3 Du 29 Juin 2020 De La Commission d’examen Des Pratiques Commerciales (Cepc)

2 juillet 2020 Commerce/distribution

Les centrales d’achat (Casino, Auchan, Metro et Schiever) s’engagent sur certains produits MDD auprès de l’ADLC

25 juin 2020 Commerce/distribution

Data : la CNIL ne peut pas interdire les cookie walls

22 juin 2020 Commerce/distribution

DGCCRF – Evolution des lignes directrices sur l’encadrement des promotions : poulet contre poulet, foie gras contre foie gras… ou le jeu des 7 différences

7 Février 2020 Commerce/distribution

Compliance – Guide anti-corruption : une nouvelle version publiée par l’AFA

7 Février 2020 Commerce/distribution

Prix de référence – une nouvelle réforme : « Je vous parle d’un temps… »

7 Février 2020 Commerce/distribution

Réglementation des délais de paiement : Les contrôles et sanctions de la DGCCRF s’amplifient

1 Août 2019 Commerce/distribution

Classement Palmarès du droit 2019 : Redlink à l’honneur

03 Septembre 2019 Commerce/distribution