FRANCHISE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : BILAN DE LA JURISPRUDENCE PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE MONTPELLIER

01.

LA DGCCRF MET À JOUR SA FAQ SUR LES PÉNALITÉS LOGISTIQUES.

11 OCTOBRE 2023 Commerce/distribution

02.

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 2024 AVANCÉES AU 15 JANVIER POUR LES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION ET PETFOOD.

11 OCTOBRE 2023 Commerce/distribution

03.

ATTENTION À TOUJOURS BIEN VÉRIFIER LES CONSTATS D’HUISSIER PRODUITS PAR VOS ADVERSAIRES

3 JUILLET 2023 Commerce/distribution

04.

PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

22 JUIN 2023 Commerce/distribution

05.

AGENT IMMOBILIER : AGENT COMMERCIAL ?

22 JUIN 2023 Commerce/distribution

06.

AGENCE COMMERCIALE : DES QUESTIONS DE QUALIFICATIONS DU CONTRAT, TOUJOURS : ABSENCE DE NÉGOCIATION ET CONCLUSION DE CONTRATS

22 JUIN 2023 Commerce/distribution

07.

FRANCHISE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : BILAN DE LA JURISPRUDENCE PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE MONTPELLIER

24 Avril 2023 Commerce/distribution

08.

#EGALIM 2 #PHYGITAL #REDLINKFOOD – ENQUÊTE DE LA DGCCRF

7 novembre 2022 Commerce/distribution

09.

Le droit à commission de l’agent commercial : de nouvelles précisions de la cour de justice de l’union européenne

28 octobre 2022 Commerce/distribution

10.

#Redlink Tech : la DGCCRF publie ses recommandations pour les entreprises clientes de plateformes suite au Règlement UE Platform to Business :

28 octobre 2022 Commerce/distribution

11.

#Déséquilibre, dépendance économique dans les secteurs de la #franchise ou du #e-commerce : ce n’est pas une spécialité française : attention aux nouvelles règles bientôt applicables en Italie

25 octobre 2022 Commerce/distribution

12.

#Redlink #Phygital : Pratiques trompeuses – Promotions : le #BlackFriday ou la loi sont-ils illicites ? #Omnibus s’applique-t-elle aux produits et services (hôtels, trains…), aux programmes de fidélité ?

24 octobre 2022 Commerce/distribution

13.

Bonne nouvelle pour les centrales de référencement et d’achat : pas de déséquilibre significatif pour les rémunérations versées par des fournisseurs ou les clauses qu’elles leur impose (pénalités, taux de services, remises) (2 décisions)

20 octobre 2022 Commerce/distribution

14.

#Franchise : le non-renouvellement de contrat n’est pas abusif

19 octobre 2022 Commerce/distribution

15.

#Rupture brutale des relations commerciales établies et procédures collectives : aucune rupture après un plan de cession d’actifs

19 octobre 2022 Commerce/distribution

16.

#RedlinkGreen : Hausse des prix de l’énergie : utilisez les dispositifs d’aide aux entreprises du Gouvernement.

14 octobre 2022 Commerce/distribution

17.

#Phygital – Gestion des API et #RGPD : Lancement d’une consultation de la #CNIL sur un projet de Recommandation

11 octobre 2022 Commerce/distribution

18.

Franchise et pratiques restrictives de concurrence : bilan de la jurisprudence par la faculté de droit de Montpellier

7 octobre 2022 Commerce/distribution

19.

#Green #Réseaux de distribution : Prise en compte du principe de développement durable dans les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales de concurrence

6 octobre 2022 Commerce/distribution

20.

La DGCCRF publie une fiche pratique sur les pratiques restrictives de concurrence le 21 septembre 2022 (lien ci-dessous).

3 octobre 2022 Commerce/distribution

21.

La DGCCRF sur tous les fronts : vigilance sur l’augmentation des prix, contrôle des délais de paiement (attention aux bénéficiaires de PGE) et FAQ pénalités logistiques

9 septembre 2022 Commerce/distribution

22.

Franchise and significant imbalance: a gale-force warning

Commerce/distribution

23.

Céline Cuvelier #BCube et Frédéric Fournier #Redlink publient un article « Métavers : un espace dématérialisé encore dénué de toute sécurité juridique ? » dans Option Droit des Affaires.

Commerce/distribution

24.

#Phygital : MDD alimentaires et non-alimentaires : de nouvelles bonnes pratiques à respecter selon l’avis n°22-1 de la CEPC

Commerce/distribution

25.

#Phygital #Logistique : Pénalités :La DGCCRF livre son FAQ :

Commerce/distribution

26.

#Phygital : Metavers & NFT : Les enjeux pour la propriété intellectuelle et la distribution de produits : l’article complet de Céline Cuvelier et Frédéric Fournier publié au BRDA est disponible

8 juillet 2022 Commerce/distribution

27.

Un EGAlim peut en cacher un autre : après les lois EGAlim I et II, une troisième se profilent :

Commerce/distribution

28.

#Phygital : Baux commerciaux : La Cour de Cassation sonne le rappel à la loi dans les contentieux Covid-19

4 juillet 2022 Commerce/distribution

29.

Métavers et NFT : de nouvelles contrées juridiques : article au BRDA de Céline Cuvelier et Frédéric Fournier

24 juin 2022 Commerce/distribution

30.

#Phygital : les prix s’envolent, mais les accords sont pris

22 juin 2022 Commerce/distribution

31.

#Phygital : La CNIL donne des solutions concernant Google Analytics et transferts de données

20 juin 2022 Commerce/distribution

32.

#Phygital : Nouveau Règlement sur les accords verticaux : distribution simple, exclusive ou sélective, et franchise

7 juin 2022 Commerce/distribution

33.

Régis Pihéry interviendra sur le nouveau règlement d’exemption applicable aux accords verticaux, lors d’un webinar de la Fédération Française de la Franchise le 1er juillet 2022.

Commerce/distribution

34.

De nouvelles pratiques commerciales déloyales, issue de la directive Omnibus

3 juin 2022 Commerce/distribution

35.

Frédéric Fournier interviendra sur la promotion des ventes dans le contexte de l’omnicanalité lors de la Conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise le 2 juin 2022. Programme joint.

2 juin 2022 Commerce/distribution

36.

#Phygital : Le Digital Market Act va compléter le Digital Services Act :

Commerce/distribution

37.

Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…

13 avril 2022 Commerce/distribution

38.

Distribution sélective : la liberté de refuser un candidat :

Commerce/distribution

39.

Déséquilibre significatif : Le prix de cession d’un fonds de commerce peut-il être source de sanction au titre de l’article L442-6 C. Com ancien (L442-1 actuel) ?

Commerce/distribution

40.

Produits reconditionnés : la DGCCRF fait le compte-rendu de son enquête

31 mars 2022 Commerce/distribution

41.

Allégation « reconditionné » et « produit reconditionné » : un décret à effet retroactif fixe les règles.

Commerce/distribution

42.

Déséquilibre significatif : la franchise dans une zone de turbulence :

18 février 2022 Commerce/distribution

43.

Prospection commerciale : le rappel des bonnes règles par la DGCCRF et des outils à la disposition des consommateurs

2 février 2022 Commerce/distribution

44.

Déséquilibre significatif civil et location financière (article 1171 du Code Civil)

31 janvier 2022 Commerce/distribution

45.

Frédéric Fournier intervient sur Egalim 2 dans Option Droit et Affaires : « Egalim II : les nouvelles contraintes pour la distribution alimentaire »

16 décembre 2021 Commerce/distribution

46.

#Phygital – #Franchise, prix et e-commerce (Avis de la CEPC)

8 juillet 2021 Commerce/distribution

47.

#Distribution – #Phygital : Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales établi pour l’année 2020 par la Faculté de Droit de Montpellier

11 juin 2021 Commerce/distribution

48.

#Distribution – #Phygital : Où l’on reparle des prix imposés ? L’exception ouverte aux réseaux de distribution.

11 juin 2021 Commerce/distribution

49.

#Data – #Phygital : E-commerce, distribution et mineurs :

11 juin 2021 Commerce/distribution

50.

Intervention de Régis PIHERY aux Entretiens de la Franchise organisés le 7 avril 2021 par la Fédération Française de la Franchise »

7 avril 2021 Commerce/distribution

51.

Réseaux de franchise – Phygital : Comment le franchiseur peut-il concilier la mise en place de systèmes de géolocalisation sur son site internet avec les exclusivités territoriales concédées à ses franchisés ?

9 mars 2021 Commerce/distribution

52.

Report from the UE Commission on the application of the Package Travel Directive

4 mars 2021 Commerce/distribution

53.

La CNIL indique les secteurs prioritaires de contrôle en 2021

3 mars 2021 Commerce/distribution

54.

Réseaux de franchise – click and collect : quelles obligations pour le franchiseur en cas d’exercice par le consommateur de son droit de rétractation ?

3 mars 2021 Commerce/distribution

55.

Réseaux de distribution – Clause de non-concurrence post-contractuelle : Des précisions sur le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce

16 février 2021 Commerce/distribution

56.

FRÉDÉRIC FOURNIER INTERVIENT LORS DE LA CONFÉRENCE JURIDIQUE DU 17 DÉCEMBRE 2020 DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA FRANCHISE

17 décembre 2020 Commerce/distribution

57.

WEBINAR FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA FRANCHISE – CLICK & COLLECT : OUTIL ANTI-CRISE ET ACCÉLÉRATEUR DE CROISSANCE, OÙ EN ÊTES-VOUS ?

18 novembre 2020 Commerce/distribution

58.

Data : à la suite de l’adoption du RGPD et de l’invalidation du Privacy Shield, la Commission Européenne vient de publier un projet de clauses contractuelles types remaniées pour encadrer le transfert des données hors UE (et en particulier UE/US). Donnez votre avis avant le 10 décembre !

13 novembre 2020 Commerce/distribution

59.

#Phygital : Agile, mais pas sans filet : le développement des contrats « agile » requiert une bonne expression des besoins par le client

12 novembre 2020 Commerce/distribution

60.

Réseaux de distribution – Adaptez vos contrats pour la distribution de produits en Outre-Mer

12 novembre 2020 Commerce/distribution

61.

COVID-19 – PRODUITS ESSENTIELS : Adoption du décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

3 novembre 2020 Commerce/distribution

62.

COVID19 : des restrictions d’ouverture des commerce moins contraignantes

30 octobre 2020 Commerce/distribution

63.

Frédéric Fournier anime le 16 octobre une matinée aux Ateliers Omnidroit organisée par Dalloz Formation consacrée aux Pratiques Restrictives de Concurrence.

16 octobre 2020 Commerce/distribution

64.

#Phygital : #Geoblocking – Garantie numérique – Nouvelle réforme en vue de l’article L442-1 du code de commerce – Annonces de réduction de prix : le fourre-tout du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière:

12 octobre 2020 Commerce/distribution

65.

Avantages promotionnels pour les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie: le projet de loi ASAP limiterait le champ de l’ordonnance Egalim de 2018 : sortez les calculettes…

12 octobre 2020 Commerce/distribution

66.

La Loi ASAP et ses cavaliers législatifs : le retour du vieux fantasmes du contrôle des centrales d’achat étrangères 12 ans après la LME :

12 octobre 2020 Commerce/distribution

67.

Data : cookies, les nouvelles lignes directrices de la CNIL

2 octobre 2020 Commerce/distribution

68.

Restrictions verticales : la refonte du Règlement 330/2010 par la Commission européenne est à l’œuvre

16 septembre 2020 Commerce/distribution

69.

Egalim – Produits de marque distributeur – Centrales d’achat – Convention unique, vingt fois sur le métier, remettez votre ouvrage. Une rentrée annonciatrice de nouvelles réglementations.

9 septembre 2020 Commerce/distribution

70.

Les bonnes pratiques rappelées par la CEPC à l’issue de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, à l’usage des fournisseurs et distributeurs du secteur de la grande distribution à dominante alimentaire

31 août 2020 Commerce/distribution

71.

FRANCHISE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : BILAN DE LA JURISPRUDENCE PAR LA FACULTÉ DE DROIT DE MONTPELLIER

30 juillet 2020 Commerce/distribution

72.

Mention Obligatoire Sur Facture – Avis N°20-3 Du 29 Juin 2020 De La Commission d’examen Des Pratiques Commerciales (Cepc)

2 juillet 2020 Commerce/distribution

73.

Les centrales d’achat (Casino, Auchan, Metro et Schiever) s’engagent sur certains produits MDD auprès de l’ADLC

25 juin 2020 Commerce/distribution

74.

Data : la CNIL ne peut pas interdire les cookie walls

22 juin 2020 Commerce/distribution

75.

DGCCRF – Evolution des lignes directrices sur l’encadrement des promotions : poulet contre poulet, foie gras contre foie gras… ou le jeu des 7 différences

7 Février 2020 Commerce/distribution

76.

Compliance – Guide anti-corruption : une nouvelle version publiée par l’AFA

7 Février 2020 Commerce/distribution

77.

Prix de référence – une nouvelle réforme : « Je vous parle d’un temps… »

7 Février 2020 Commerce/distribution

78.

Réglementation des délais de paiement : Les contrôles et sanctions de la DGCCRF s’amplifient

1 Août 2019 Commerce/distribution

79.

Classement Palmarès du droit 2019 : Redlink à l’honneur

03 Septembre 2019 Commerce/distribution