Il est possible de faire condamner un salarié à dédommager l’employeur lorsque sa faute cause un préjudice à l’entreprise.
1. Les faits
Dans cette affaire (Cass. crim., 14 janv. 2025, nº 24-81.365 F-B) la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme qu’une faute lourde n’est pas requise lorsque l’employeur intervient au pénal, en tant que partie civile, pour obtenir réparation d’un dommage résultant d’une infraction commise par le salarié.
En l’espèce, un salarié avait causé un accident en conduisant un véhicule de l’entreprise sous l’emprise de cannabis et à une vitesse excessive.
Déclaré coupable en récidive par le tribunal correctionnel, puis la cour d’appel, il a été condamné à indemniser son employeur à hauteur de plus de 100 000 €, couvrant les frais de dépannage et de réparation du matériel endommagé.
Le salarié a alors fait valoir que sa responsabilité pécuniaire ne pouvait être engagée qu’en présence d’une faute lourde ou d’une infraction intentionnelle. Il reprochait aux juges du fond de ne pas avoir recherché si sa conduite dangereuse répondait à ces critères.
2. La décision
La Cour de cassation a rejeté cet argument. Elle souligne que l’action civile de l’employeur visait à obtenir réparation d’un dommage et ne constituait pas une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 1331-2 du Code du travail. Dès lors, les juges du fond n’avaient à établir l’existence ni d’une faute lourde ni d’une intention de nuire de la part du salarié envers son employeur.
Conclusion : il nous semble que cette décision pourrait permettre à tout employeur de demander réparation même devant le Conseil de prud’hommes lorsque le salarié lui cause un préjudice dans le cadre de l’exécution du contrat. Les exemples sont multiples (voiture de fonction rendue sans avoir été entretenue, faute d’un salarié vis-à-vis d’un client entrainant la perte du client, etc.)
