L’assistance au cœur du contrat de franchise en cas d’évolution du concept.

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, 4ème Chambre, 26 novembre 2025, n°23/13663) se prononce sur l’importance de l’assistance en matière de franchise concernant une activité sujette à des changements techniques (cartouches d’encre recyclées). Un franchisé a résilié son contrat de franchise sur ce fondement. Le franchiseur, tombant plus tard en liquidation judiciaire, assignait en exécution du contrat et notamment des paiements retenus par le franchisé. Blanchi en première instance, le franchiseur est condamné en appel.

Le franchisé invoquait l’absence d’évolution du concept, l’absence de mise à jour du manuel opératoire et l’absence de nouvelle formation interne depuis plusieurs années et de visites d’animation afin de personnaliser les services offerts et une assistance quasi inexistante au niveau national.

Cependant, le franchiseur expliquait que le manuel des normes techniques n’avait pas à être mis à jour, le marché ayant évolué par le remplissage des cartouches d’encre recyclées par les fournisseurs et non plus, les distributeurs. Cette évolution avait été mise en œuvre par un intranet de réseau performant et accessible à tous les franchisés, un marketing particulier et un service adapté aux franchisés. Quant aux formations, elles avaient même été mise en œuvre pendant la période du Covid, que le franchisé avait refusées.

La réponse de la Cour relève d’une approche très pragmatique : « l’absence de mise à jour récente de ce manuel est justifiée par l’évolution du marché de l’impression numérique caractérisée par la disparition des cartouches rechargeables au profit de la vente de cartouches préremplies par les fournisseurs, laquelle ne nécessite pas l’élaboration d’un manuel technique. » Le manuel opératoire n’est donc pas biblique.

Cependant, l’absence de visite d’animation était reprochée au franchisé. L’offre de formations étaient également mise en cause par la Cour, même si le franchisé n’y a pas participé.

La Cour décide : « au regard de l’économie des contrats de franchise en cause et de l’importance de l’assistance du franchisé afin de l’aider à adapter sa stratégie, à réaménager son magasin et à engager une diversification dans un contexte d’évolution du marché de la distribution de cartouches d’encre marquée par l’abandon du système de recharge, élément déterminant du concept, le manquement [du franchiseur] à ses obligations contractuelles doit être considéré comme suffisamment grave pour justifier la résiliation des contrats litigieux par le franchisé. »

L’assistance dans un contexte d’évolution du marché était donc jugée insuffisante.

Frédéric Fournier