Influenceurs et Annonceurs : le seuil légal des prestations d’influence est enfin déterminé

Le décret n°2025-113 portant application de l’article 8 de la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (loi n°2023-451 du 9 juin 2023) a été publié au journal officiel du 29 novembre 2025. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 (article 2).

Très attendu, ce décret fixe le seuil à partir duquel un partenariat entre un influenceur et son agent ou un annonceur, portant sur la réalisation d’une ou plusieurs prestation(s) d’influence commerciale en ligne, doit faire l’objet d’un contrat écrit.

Pour rappel, l’activité d’influence commerciale en ligne consiste, selon la loi du 9 juin 2023, à utiliser sa notoriété – moyennant rémunération – pour promouvoir des produits, des services ou une cause auprès du public par voie électronique.

La loi définit également l’activité d’agent d’influenceur : il s’agit de représenter, contre rémunération, un influenceur dans ses relations avec les marques ou autres partenaires, afin de promouvoir des biens, des services ou une cause.

En principe, les partenariats d’influence doivent être formalisés par un contrat écrit. Une exception existe toutefois lorsque la rémunération totale (numéraire + avantages en nature) liée à la prestation est inférieure à un seuil fixé par décret.

Ce seuil vient d’être établi à 1 000 € HT (décret n°2025-113).

Lorsque cette limite est atteinte ou dépassée, le contrat doit respecter un formalisme strict et mentionner :
• l’identité et les coordonnées des parties, ainsi que leur pays de résidence fiscale ;
• la nature précise des missions ;
• la rémunération ou les modalités de son calcul, ainsi que la valeur des avantages en nature ;
• les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• une clause imposant l’application du droit français.

À défaut, le contrat encourt la nullité.

Pour savoir si le seuil de 1 000 € est atteint, il ne faut pas raisonner prestation par prestation. Il convient d’additionner, sur une année, toutes les rémunérations et avantages accordés par un même annonceur à un influenceur pour des prestations poursuivant un même objectif promotionnel.

Le décret reste silencieux sur la méthode de valorisation des avantages en nature, pourtant souvent complexes à chiffrer (produits offerts, voyages, invitations à des évènements, accès à des services, etc.). Cette incertitude impose une vigilance accrue aux annonceurs, agents et influenceurs.

Equipe Bcube