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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit en son article 14 une mesure permettant de plafonner l’indexation des loyers commerciaux (ILC) à 3.5% pour les PME*.
L’objectif de cette mesure est de contenir la hausse de l’ILC qui connaît de fortes hausses depuis 2021**.
Pour l’ILC compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 (qui sera publié en juin 2023) :
– le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et ;
– la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’ILC supérieure à 3,5 % sur cette même période.
* Les PME concernées sont les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014.
** L’indice du 3ème trimestre 2021 paru en décembre 2021 a engendré une hausse de 3,46 % et celui du 1er trimestre 2022 publié en juin 2022 est en hausse de + 3,32 %.
Julie Janvier Céline Nicolas
Avocate Associée Avocate