Une prorogation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations pour soutenir la relance du secteur de la construction

Publié par Ombeline Soulier Dugénie

Urbanisme : Une prorogation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations pour soutenir la relance du secteur de la construction

Le décret du 26 mai 2025 institue une prorogation automatique et dérogatoire de la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Un geste fort à destination d’un secteur fragilisé depuis 2021.

Un objectif clair : sécuriser les projets et relancer les chantiers
Dans un contexte de crise persistante de la production de logements neufs, cette mesure vise à éviter la caducité de nombreux permis faute de mise en œuvre dans les délais, et à épargner aux pétitionnaires les incertitudes et délais liés aux demandes de prorogation.

Ce que prévoit le décret :

Pour les autorisations intervenues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 :
➡ La durée de validité est portée de 3 à 5 ans.
➡ Cette prorogation automatique rend inapplicables les règles de prorogation de droit commun (articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l’urbanisme).
➡ En cas d’autorisation d’exploitation commerciale intégrée (article L. 425-4 C. urb.), la validité de celle-ci est également portée à 5 ans.

Pour les autorisations intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 :
➡ La validité est prorogée automatiquement d’un an.
➡ Lorsque le permis vaut autorisation d’exploitation commerciale, celle-ci est également prorogée d’un an.

Ces dispositions bénéficient aux autorisations en cours de validité au 27 mai 2025, et s’appliquent tant aux permis de construire, d’aménager ou de démolir qu’aux décisions de non-opposition à déclaration préalable.