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Nouveaux projets de loi, commentaires d’arrêts…
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Le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 entend renforcer la lutte contre la fraude.
1. Faciliter la procédure de suspension des indemnités journalières en cas d’arrêt non justifié
Pour faciliter les contrôles, le projet de loi prévoit la suspension automatique du versement des IJ à compter du rapport du médecin contrôleur mandaté par l’employeur dans le cadre d’une contre-visite et concluant au caractère injustifié de l’arrêt.
L’assuré conserverait la possibilité d’exercer un recours devant le service médical.
Actuellement, le service médical de l’assurance maladie, saisi d’une contre-visite ayant donné lieu à examen et concluant au caractère non justifié de l’arrêt, doit, en effet, émettre un avis afin que le versement des IJ puisse être effectivement suspendu.
2. Limiter les arrêts de travail prescrits en téléconsultation
Le projet prévoit une limitation à trois jours de la durée des arrêts prescrits ou renouvelés en téléconsultation, sauf deux exceptions: d’une part, les prescriptions réalisées par le médecin traitant ; d’autre part, les cas dans lesquels le patient justifierait d’une impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel, pour la prolongation de son arrêt.
Conclusions : si le projet de loi est adopté, l’employeur aura tout intérêt à mandater un médecin pour qu’il réalise un contrôle de chaque arrêt maladie suspect. Cela lui permettra de faire suspendre les indemnités et ne pas créditer le compteur de congés payés du salarié compte tenu des jurisprudences récentes du 13 septembre 2023.
Benjamin LOUZIER
Avocat Associé
Redlink
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