Social
ACQUISITION DE CONGÉS ET MALADIE : L’EMPLOYEUR PEUT IL INVOQUER LA PRESCRIPTION ?
27 SEPTEMBRE 2023
Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté le droit français, au profit du droit européen, pour consacrer le droit de tous les salariés en arrêt de travail pour maladie à acquérir des congés payés pendant leur période d’absence (v. notre précédente actualité).
L’employeur peut il invoquer la prescription pour contrer la demande d’un salarié malade ? Pas sur…
En effet dans un arrêt du même jour (Cass. soc., 13 sept. 2013, no 22-10.529 FP-B + R) la Cour de cassation juge que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
- Les faits
Une enseignante a réalisé une prestation de travail auprès d’un institut de formation, pendant plus de 10 ans. Ayant obtenu de la justice que cette relation contractuelle soit qualifiée en contrat de travail, elle a demandé à être indemnisée des congés payés qu’elle n’a jamais pu prendre pendant ces 10 années.
La cour d’appel a considéré que l’enseignante devait être indemnisée, mais uniquement sur la base des trois années ayant précédé la reconnaissance par la justice de son contrat de travail, le reste de ses droits à congé payé étant prescrit.
L’enseignante a formé un pourvoi en cassation.
- La décision
La Cour de cassation juge que le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
Dans cette affaire, l’enseignante n’a pas été en mesure de prendre des congés payés au cours de ses 10 années d’activité au sein de l’institut de formation, puisque l’employeur n’avait pas reconnu l’existence d’un contrat de travail. Dès lors, le délai de prescription ne pouvait pas commencer à courir.
La Cour de cassation censure donc la décision de cour d’appel.
L’enseignante va pouvoir obtenir plus de 10 ans de congés payés…
En effet dans ce cas la prescription serait de 20 ans (article 2232 cciv)
- Que doit faire l’employeur pour faire courir la prescription ?
Selon la Cour de cassation, l’employeur doit inciter le travailleur à prendre ses congés en lui écrivant qu’il doit prendre ses congés.
Ceci étant, comment inciter le salarié en arrêt maladie à prendre des congés ? C’est évidemment impossible…
nos informations, le ministère du Travail étudie les « options possibles » pour réagir à la position de la Cour de cassation.
Par Benjamin LOUZIER
