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Public des affaires – Réglementaire
Redlink accompagne et conseille les acteurs d’opérations immobilières (promoteurs, investisseurs, foncières) sur toutes les étapes opérationnelles des projets d’urbanisme :
- Évaluation des droits à construire ;
- Sécurisation des autorisations d’urbanisme ;
- Audit et rédaction des contrats de constructeurs ;
- Suivi des régularisations administratives, négociation de transaction et contentieux.
En matière de délivrance des autorisations d’urbanisme :
- Permis de construire Changement de destination ;
- Changement de destination.
En cas de différent :
- Recours des tiers ;
- Refus de délivrance ou demandes abusives de pièces complémentaires.
Compétences :
- Droit des contrats publics ;
- Droit des déclarations et autorisations administratives ;
- Droit des activités et professions règlementées et des activités régulées ;
- Droit réglementaire & sanctions administratives.
