Réglementation des délais de paiement : Les contrôles et sanctions de la DGCCRF s’amplifient

Dans un communiqué du 1er août 2019, la DGCCRF annonce avoir sanctionné EDF d’une amende d’un montant de 1,8 million d’euros pour « des manquements graves au respect de la réglementation [des délais de paiement interentreprises] » .

Cette sanction intervient à la suite d’un contrôle effectué en 2017, ayant révélé que plus de 13 000 factures avaient été payées en retard, soit plus de 10 % des factures réglées par EDF. Cela représentait, selon la DGCCRF, un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui aurait fait défaut à près de 3500 fournisseurs d’EDF.

Plus généralement, la DGCCRF indique que :

• Depuis le début de l’année 2019, 964 entreprises ont fait l’objet de contrôles et 130 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes s’élevant à 8,3 millions d’euros.
• 89 procédures de sanction ont également été lancées, représentant un montant potentiel de 11,4 millions d’euros durant cette même période.
• Cette action « traduit la volonté de la DGCCRF, en 2019, de cibler les grandes entreprises, privées comme publiques, dont les pratiques ont un impact financier important notamment sur les PME, ce qui se traduit par des montants d’amende plus élevés».
• Plusieurs amendes d’un montant significatif ont ainsi été prononcées au cours des dernières semaines: 450 000 euros dans le secteur du verre, 375 000 euros dans le secteur des aliments pour animaux, 360 000 euros dans le secteur des services funéraires, 310 000 euros dans le secteur de la presse.

Régis PIHERY
Avocat Associé