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Assouplissement du régime des BSPCE

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « Pacte » a également modifié l’article 163 bis G du Code général des impôts fixant le régime juridique et fiscal des bons de souscripteurs de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE »).

En effet, la loi Pacte a considérablement élargi les conditions d’éligibilité des attributaires de BSPCE.

Jusqu’alors réservés aux salariés et aux dirigeants soumis au régime des salariés, il est désormais possible d’attribuer des BSPCE aux membres d’un conseil d’administration, d’un conseil de surveillance de société anonyme ou en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiée, de tout autre organe statutaire équivalent.

Cet élargissement va permettre de diversifier les modes de rémunération des différents mandataires sociaux.

En outre, la loi Pacte a assoupli la méthode de fixation du prix de souscription des actions émises en exercice des BSPCE.

Auparavant le prix d’émission devait obligatoirement être au moins égal au prix des titres émis au cours des opérations intervenues dans les 6 derniers mois. Dorénavant, il sera possible d’appliquer une décote correspondant à la perte de valeur économique de l’action depuis la dernière opération.

Réglementation des délais de paiement : Les contrôles et sanctions de la DGCCRF s’amplifient

Dans un communiqué du 1er août 2019, la DGCCRF annonce avoir sanctionné EDF d’une amende d’un montant de 1,8 million d’euros pour « des manquements graves au respect de la réglementation [des délais de paiement interentreprises] » .

Cette sanction intervient à la suite d’un contrôle effectué en 2017, ayant révélé que plus de 13 000 factures avaient été payées en retard, soit plus de 10 % des factures réglées par EDF. Cela représentait, selon la DGCCRF, un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui aurait fait défaut à près de 3500 fournisseurs d’EDF.

Plus généralement, la DGCCRF indique que :

  • Depuis le début de l’année 2019, 964 entreprises ont fait l’objet de contrôles et 130 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes s’élevant à 8,3 millions d’euros.
  • 89 procédures de sanction ont également été lancées, représentant un montant potentiel de 11,4 millions d’euros durant cette même période.
  • Cette action « traduit la volonté de la DGCCRF, en 2019, de cibler les grandes entreprises, privées comme publiques, dont les pratiques ont un impact financier important notamment sur les PME, ce qui se traduit par des montants d’amende plus élevés».
  • Plusieurs amendes d’un montant significatif ont ainsi été prononcées au cours des dernières semaines: 450 000 euros dans le secteur du verre, 375 000 euros dans le secteur des aliments pour animaux, 360 000 euros dans le secteur des services funéraires, 310 000 euros dans le secteur de la presse.

Régis PIHERY
Avocat Associé

Détournements par un salarié : cela justifie le licenciement de son responsable

Dans une décision récente (Cass. soc. 10-4-2019 n° 17-24.772 F-D, O. c/ Sté Rives Dicostanzo), la Cour de cassation a jugé que les détournements d’un salarié peuvent justifier le licenciement de son responsable pour faute grave.

Les faits :

La société reprochait à un chef d’agence d’avoir négligé ses missions de suivi de la clientèle et de la facturation en ne vérifiant pas les dossiers établis par un chargé d’affaires pour des prestations accomplies auprès de particuliers.

En effet, celui-ci détournait à son profit les chèques d’acomptes établis par ces derniers.

La décision :

Le licenciement pour faute grave du chef d’agence est validé.

Le fait que celui-ci n’assumait pas ses missions était mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements d’un salarié de chèques réalisés par le commercial sous sa responsabilité.

Les deux éléments ayant conduit à la validation du licenciement du chef d’agence sont intéressants :

L’ancienneté importante du chef d’agence a joué contre lui : elle démontre qu’il connaissait les procédures internes.
La durée des détournements : 6 mois, ce qui montre l’absence de contrôle et d’encadrement pendant plusieurs mois.

Benjamin Louzier
Avocat Associé